Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Ordonnance d’un tribunal extraprovincial demeure en vigueur
105Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance reconnue en vertu de l’article 130.2 de la Loi sur les services à la famille qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée avoir été reconnue en vertu de l’article 72 de la présente loi.
Ordonnance d’un tribunal extraprovincial demeure en vigueur
105Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance reconnue en vertu de l’article 130.2 de la Loi sur les services à la famille qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée avoir été reconnue en vertu de l’article 72 de la présente loi.